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Mandat
de gestion locative ( articles 1984 et
suivants du Code Civil, articles 64 et
65 du décret du 20 juillet 1972
fixant les conditions d’application de
la loi du 2 janvier 1970 ).
1 / MISSION
Gestion
courante :
a/
gérer le bien désigné,
rechercher des locataires, louer le bien,
le relouer, après avoir avisé
le mandant de la vacance du logement,
renouveler les baux aux prix, charges
et conditions que le mandataire jugera
à propos, donner ou accepter tous
congés, dresser ou faire dresser
tous constats d’état des lieux,
signer ou résilier tous baux et
accords, procéder à la révision
des loyers,
b/ encaisser, percevoir, déposer
tous loyers, charges, cautionnements,
indemnités d’occupation, provisions,
ainsi que toutes sommes ou valeurs relativement
au bien géré, en délivrer
quittances et décharges, donner
mainlevée de toute saisie et opposition,
c/ procéder à tous
règlements dans le cadre de la
même administration et notamment
des charges de copropriété
; acquitter les sommes dues au titre des
impositions et les recouvrer éventuellement
auprès des locataires, faire toutes
réclamations en dégrèvement,
d/ faire exécuter toutes
réparations de faible coût
et celles plus importantes mais URGENTES
en en avisant rapidement le mandant ;
prendre toutes mesures conservatoires,
e/ représenter le mandant
devant tous organismes publics ou privés,
sauf à respecter l’article 828
du Nouveau Code de procédure civile,
déposer et signer toutes pièces,
engagements et contrats, solliciter la
délivrance de tous certificats
ou autres, le tout relativement au bien
géré,
f / embaucher et congédier
le personnel d’entretien et de gardiennage,
fixer les salaires et les conditions de
travail,
g/ passer et signer tous actes
et procès-verbaux, élire
domicile, substituer en tout ou partie
dans les présents pouvoirs et généralement
faire tout ce que le mandataire jugera
convenable aux intérêts du
mandant.
Prestations
supplémentaires :
h/
faire exécuter tous travaux importants
après accord écrit du mandant,
sauf urgence, en régler les factures,
i/ intervenir auprès des
compagnies d’assurances en cas de sinistre,
g/ représenter le mandant
ou le faire représenter aux assemblées
générales des copropriétaires
dans la mesure ou le mandataire n’assume
pas les fonctions de syndic de la copropriété
à laquelle appartient le bien géré,
le représenter auprès des
associations de locataires,
k/ donner, sur demande du mandant,
tous les éléments pour la
déclaration annuelle de ses revenus
fonciers,
l/ rédiger et remplir toute
demande de subvention notamment auprès
de l’ANAH,
m/ en cas de difficultés
et à défaut de paiement,
exercer toutes poursuites judiciaires,
faire tous commandements, sommations,
assignations, et citations devant tous
tribunaux et toutes commissions administratives,
se concilier ou requérir jugements,
les faire signifier et exécuter,
se faire remettre tous titres ou toutes
pièces dans le respect de l’article
828 du Nouveau Code de procédure
civile,
n/ signer et résilier tout
contrat, notamment d’assurance.
Il est précisé que le mandat
confère au mandataire une obligation
de moyens et non de résultat sauf
en ce qui concerne éventuellement
le paiement des loyers dans la mesure
ou un contrat annexe de garantie des loyers
a été souscrit pour le bien
objet des présentes et dans les
conditions dudit contrat.
En cas de libération des locaux,
objets du présent mandat, et de
non relocation par le mandant, comme par
exemple en cas de reprise des locaux ou
de vente, celui-ci deviendra le gardien
juridique du bien. Il lui appartiendra
de prendre toute disposition pour assurer
la conservation de ce bien et souscrire
toute assurance qu’il estimerait nécessaire.
2
/ DUREE
Le
mandat est donné pour une durée
d’un an renouvelable par tacite reconduction
d’année en année, cette
reconduction étant limitée
à vingt neuf ans. Les parties pourront
résilier ce mandat en exprimant
leur volonté par lettre recommandé
six mois avant la date anniversaire de
la signature des présentes. S’il
accepte la résiliation du mandat
en cours d’année, le mandataire
aura droit à une indemnité
fixée au montant des honoraires
d’un trimestre.
Par dérogation expresse aux dispositions
de l’article 2003 du Code Civil, le décès
du mandant n’emportera pas la résiliation
de plein droit du mandat qui se poursuivra
avec les ayants droit du mandant fussent-ils
mineurs ou autrement incapables.
Le mandant autorise expressément
le mandataire ou ses ayants droit, à
se substituer, pour l’exécution
du présent mandat toute personne
physique ou morale de son choix, en cas
de décès ou incapacité
du mandataire ou pour le cas ou son fonds
de commerce serait confié à
une société d’exploitation
ou mis en gérance. Cette substitution
est autorisée sous réserve
que le substitué remplisse les
conditions découlant de la loi
du 2 janvier 1970 et que le mandant conserve
la faculté de résiliation
du mandat comme ci-dessus stipulé.
De même, en cas de cession par le
mandataire de son fonds de commerce, le
présent mandat se poursuivra au
profit du cessionnaire remplissant les
conditions découlant de la loi
du 2 janvier 1970 sous réserves
de la faculté de résiliation
des présentes par le mandant dans
les conditions ci-dessus fixées.
Dans tous les cas de substitution le mandataire
sera tenu d’en aviser le mandant dans
le délai maximum de six mois de
la substitution.
Le mandant aura la faculté de résilier
le mandat dans les trente jours suivants
l’envoi de cette information.
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